conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont relatives à la société NOS MOMENTS ENSEMBLE (Siret : 930 286 851 00017) dans le cadre de son activité d’organisation d’évènements privés (demande en mariage, mariage civil/religieux/laïque, renouvellement des voeux, anniversaire de mariage, baby-shower, Welcome baby, anniversaire adulte ou enfant…) Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients.

Préalablement à la conclusion du contrat, les Clients se doivent de réclamer à NOS MOMENTS ENSEMBLE les présentes Conditions Générales de Vente. Le fait que NOS MOMENTS ENSEMBLE ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions. Les Clients, s’étant déclarés intéressés par cette offre de services, délègue à NOS MOMENTS ENSEMBLE la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un CONTRAT D’ORGANISATION D’ÉVÉNEMENT ; ils disposent dès lors d’un délai de rétractation de 14 (QUATORZE) jours au-delà duquel les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part NOS MOMENTS ENSEMBLE vendant les services définis ci-après, et d’autre part les personnes physiques ou morales ci-après « les Clients », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un Contrat d’Organisation d’Événement. Les services et prestations proposés par NOS MOMENTS ENSEMBLE sont les suivants : – Organisation et coordination d’évènements privés ou professionnels – Conseil pour l’organisation d’évènements privés ou professionnels – Activité de conseil en décoration d'événements privés ou professionnels

ARTICLE 1 - CONDITIONS D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par NOS MOMENTS ENSEMBLE. Elles sont adressées aux Clients en même temps que le Devis et le Contrat d’Organisation d’Événement. Toute acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document.

En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant sur le Contrat d’Organisation d’Événement signé par les Clients et celles figurant aux présentes Conditions Générales de Ventes, les dispositions du Contrat d’Organisation d’Événement sont seules applicables.

ARTICLE 2 - DEVIS

Toute intervention de la société NOS MOMENTS ENSEMBLE fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Les prix figurant sur les devis établis par la société NOS MOMENTS ENSEMBLE sont garantis 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation aux Clients. Passé ce délai, le devis devient caduc. Les tarifs et conditions indiqués dans le devis ne sont alors plus garantis et sont susceptibles d’être modifiés.

NOS MOMENTS ENSEMBLE s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

ARTICLE 3 - CONTRAT

Le Client délègue à la société NOS MOMENTS ENSEMBLE qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’évènement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis et dans le Contrat d’Organisation d’Événement. La réservation de la prestation se fait exclusivement par le Client auprès de la société NOS MOMENTS ENSEMBLE par la remise du devis dûment accepté et signé.

NOS MOMENTS ENSEMBLE lui remet le devis ainsi qu’un Contrat d’Organisation d’Événement dûment signé dont un avenant pourra être établi en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les deux parties. Le règlement de ses prestations hors devis et/ou modification des prestations initiales devra intervenir sous huitaine à compter de la date d’exécution.

ARTICLE 4 - DELAI DE RÉTRACTATION

Selon les articles L.221-18 et L.221-5 du Code de la consommation, le client est informé que :

Le délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client peut se rétracter sans justifier de sa décision. Un formulaire type de rétractation pourra être demandé par le client à la société NOS MOMENTS ENSEMBLE, qui le lui fournira.

Le droit de rétractation du client peut être écarté ou ne pas exister dans certains cas, notamment dans les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin .du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, formulé par écrit auprès de la société NOS MOMENTS ENSEMBLE.

NOS MOMENTS ENSEMBLE débutera les prestations citées dans le Contrat d’Organisation d’Événement et Devis passé le délai de rétractation.

Le client supportera tous les frais de renvoi des biens en cas de rétractation, quels qu’ils soient.

Dans le cadre d’une demande spécifique du client (ajout d’une ou plusieurs nouvelles prestations non convenues dans le contrat signé par les deux parties, dans un délai inférieur à 2 (deux) mois par rapport à la date de l’évènement, le client ne pourra bénéficier du délai de rétractation et devra donner son accord par écrit à la société NOS MOMENTS ENSEMBLE, afin qu’elle puisse engager dès que possible les actions nécessaires pour mener à bien la tâche confiée.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Pendant la durée du mandat, NOS MOMENTS ENSEMBLE s’engage à rechercher et à mettre en oeuvre tous les composants tels que définis dans le devis. A la demande du client, NOS MOMENTS ENSEMBLE réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister l’ensemble des paramètres relatifs à l’organisation de l’événement envisagé par les Clients.

Il est ici précisé que NOS MOMENTS ENSEMBLE n’aura pas à intervenir à l’occasion de l’exécution des prestations pour lesquelles elle n’aura pas été mandatée ; que l’extension de son mandat à d’autres prestations que celles figurant dans le devis et/ou le Contrat d’Organisation d’Événement, devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant au Contrat d’Organisation d’Événement et les obligations de NOS MOMENTS ENSEMBLE quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.; que NOS MOMENTS ENSEMBLE ne sera en aucun cas responsable de la défaillance d’un prestataire même s’il a été présenté par elle, dès lors que les obligations résultant pour NOS MOMENTS ENSEMBLE de l’exécution des présentes ne sont que des obligations de moyen et non de résultat.

NOS MOMENTS ENSEMBLE tiendra informé les Clients de l’évolution de leur dossier et leur fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. La société NOS MOMENTS ENSEMBLE s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront jugées comme confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de la société NOS MOMENTS ENSEMBLE, qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES CLIENTS

Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont NOS MOMENTS ENSEMBLE aurait besoin. Le client s’oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de la société NOS MOMENTS ENSEMBLE.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE NON-RENONCIATION

En aucun cas, le fait que NOS MOMENTS ENSEMBLE s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS

Les Clients sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu’eux-mêmes ou les participants pourraient causer au cours de l’événement. Les Clients déclarent et garantissent avoir la pleine capacité juridique leur permettant de s’engager au titre du contrat et qu’ils sont titulaires d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, les Clients s’engagent à renoncer et à faire renoncer leur(s) assureur(s) et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de NOS MOMENTS ENSEMBLE en cas de survenance de l’un des quelconque événements/pour les dommages de quelque nature que ce soit :
– Vols, dégradations, pertes de fonds et de valeurs affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) appartenant aux Clients ou aux participants survenus durant l’événement objet du contrat, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés.
– Accidents corporels ou matériels subis par les Clients ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du Contrat, coups ou blessures que les Clients ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non ; à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,
– Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par les Clients ou les participants à l’occasion de l’événement objet du contrat,
– Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du Contrat,
– Dégradations causées par les Clients ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive des Clients qui s’engagent à en supporter les coûts de remise en état.

NOS MOMENTS ENSEMBLE conseille vivement aux Clients de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de leur assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.

Si après d'éventuelles dénonciation du Contrat, les Clients venaient à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par NOS MOMENTS ENSEMBLE, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à NOS MOMENTS ENSEMBLE.

ARTICLE 9 – HONORAIRES

NOS MOMENTS ENSEMBLE percevra au titre de sa prestation des honoraires définis dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour la prestation décrite dans ledit devis. Ce tarif est valable uniquement pour l’étude d’un événement en Loire-Atlantique. Dans la cadre d’une prestation hors région, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus et pris entièrement en charge par les Clients.

NOS MOMENTS ENSEMBLE se réserve le droit d’augmenter le tarif honoraire/forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Les Clients restent toutefois libres d’accepter ou non les propositions de NOS MOMENTS ENSEMBLE ; ils peuvent les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, les Clients dégagerait immédiatement NOS MOMENTS ENSEMBLE de toute obligation envers eux et ne pourraient prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versées.

Pour être prise en compte, toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte (voir article 10 des Conditions Générales de Vente) qui ne sera encaissé qu’après le délai légal de rétractation passé (voir article 4 des Conditions Générales de Vente).

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par NOS MOMENTS ENSEMBLE s’effectue exclusivement en Euros :
– Soit par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur la facture
– Soit par chèque à l’ordre de NOS MOMENTS ENSEMBLE

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par NOS MOMENTS ENSEMBLE est échelonné comme suit :
– Règlement d’un premier acompte de 40% du montant total à régler à J+15 après la date de la signature du Contrat (délai légal de rétraction) afin de couvrir les démarches d’étude, sélection, présentation des prestataires. Cette somme est définitivement acquise par NOS MOMENTS ENSEMBLE. – Règlement d’un second acompte de 40% du montant total sur présentation de la facture à la moitié du délai entre la signature du Contrat et la date de l’événement

À défaut de ce paiement effectif du deuxième acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce second acompte, la réservation est annulée de plein droit et NOS MOMENTS ENSEMBLE immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas, le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par NOS MOMENTS ENSEMBLE à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.
– Règlement du solde de 20% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 8 jours avant le début de l'événement.

Un décompte sera établi dans les huit jours précédant l’événement, au regard des factures attachées au budget tel que ci-avant défini, si le budget global de la réception dont NOS MOMENTS ENSEMBLE a en charge l’organisation dépasse la limite du forfait ou que le nombre de prestataires dont NOS MOMENTS ENSEMBLE à la charge évolue, le forfait augmentera (précisé dans le contrat). Si le montant global augmente ou des prestations sont ajoutées en cours, le solde à régler sera intégré au sein de la facture de solde (transcrit dans l’avenant au Contrat).

Le règlement des honoraires de NOS MOMENTS ENSEMBLE est indépendant des acomptes à verser pour le compte des prestataires.

ARTICLE 11 – DÉFAUT DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

Sauf acceptation express de la société NOS MOMENTS ENSEMBLE, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le client. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :
- L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 6 (six) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, en application des dispositions de la loi du 4 aout 2008, dite loi LME. Cette pénalité court de la date d’échéance mentionnée sur la facture.
- Le remboursement par le client de tous les frais de dossiers et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris des honoraires d’officiers ministériels, d’huissiers ou personnels juridiques autorités.
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le client à la date de constatation du non-paiement.

ARTICLE 12 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les 15 (quinze) jours ouvrés qui suivent une mise en demeure du client par la société NOS MOMENTS ENSEMBLE, par tout moyen que ce soit ( courrier postal, huissier, lettre recommandée avec accusé de réception ou email) pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et la société NOS MOMENTS ENSEMBLE sera dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client. En cas de résiliation du contrat, le montant des acomptes déjà versés restera acquis à la société NOS MOMENTS ENSEMBLE, cette dernière se réservant le droit de demander le paiement du solde du prix de la prestation et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu’elle aura éprouvés de ce chef.

ARTICLE 13 – CONDITIONS D’ANNULATION

Annulation du fait du Client :

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, NOS MOMENTS ENSEMBLE sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par NOS MOMENTS ENSEMBLE à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. Toute annulation à l’initiative du client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’annulation à l’initiative du client, quelles qu’en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de cas de forces majeures, des frais correspondants à la totalité des honoraires seraient dus par le client, si cette annulation intervient dans un délai inférieur à 6 (six) mois par rapport à la date de l’évènement.

Néanmoins, si un report pour cas de force majeure (raisons familiales et/ou de santé graves) est demandé par le client uniquement dans un délai supérieur à 6 (six) mois avant la date de l’évènement, la société NOS MOMENTS ENSEMBLE, étudiera la situation au cas par cas. Si le report est accepté par la société NOS MOMENTS ENSEMBLE un nouveau devis sera alors proposé au client, entraînant des coûts supplémentaires. Les sommes déjà versées seront conservées par la société NOS MOMENTS ENSEMBLE au titre d’indemnités et le client ne peut prétendre à aucun remboursement. Un report ne peut avoir lieu qu’à titre exceptionnel et qu’une seule fois, sous réserve d’acceptation de la société NOS MOMENTS ENSEMBLE. Si le report est refusé par la société NOS MOMENTS ENSEMBLE, l'événement sera considéré comme annulé par le client.

En cas d’annulation sans préavis ou si le client venait à ne pas se présenter le jour de l’évènement, la société NOS MOMENTS ENSEMBLE se réserve le droit de demander des indemnités compensatoires couvrant les frais afférents à une annulation sans préavis.

Annulation du fait de Nos Moments Ensemble :

En cas d’annulation par NOS MOMENTS ENSEMBLE d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à ses Clients, NOS MOMENTS ENSEMBLE présentera une assurance responsabilité civile professionnelle. Les sommes versées à titre d’acompte par les Clients resteront acquises à NOS MOMENTS ENSEMBLE au titre de la rémunération des prestations effectuées ou simplement débutées.

NOS MOMENTS ENSEMBLE ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.

NOS MOMENTS ENSEMBLE ne saurait être tenue responsable d’annulation un cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de NOS MOMENTS ENSEMBLE et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications… (cette liste n’est pas exhaustive).

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ ET DROIT À L’IMAGE – PUBLICITÉ

La société NOS MOMENTS ENSEMBLE s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de la société Nos Moments Ensemble ou en relation avec l’activité de la société NOS MOMENTS ENSEMBLE dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La société NOS MOMENTS ENSEMBLE s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement la société NOS MOMENTS ENSEMBLE par lettre recommandée avec accusé de réception.

La société NOS MOMENTS ENSEMBLE est susceptible de diffuser, fixer, reproduire et/ou exploiter tout ou partie des données de l'événement dans ses présentations commerciales. Sont considérées comme données de l’évènement toute photographie et vidéo en relation avec l'événement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. Par les présentes, le client reconnait céder, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication, en nombre illimité, dans le monde entier, en tous format, en couleur et/ou noir et blanc, sur Internet et ou tous supports publicitaires connus actuels ou à venir, à diffuser son image avec le logo de la société NOS MOMENTS ENSEMBLE au sens de l’article 9 du code civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.

Le client déclare être informé des dispositions des Alinéas 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l'événement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurants du contrat tel que défini l’article 3.

En conséquence, le client garantit la société NOS MOMENTS ENSEMBLE contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estiment avoir des droits quelconque à faire valoir sur l’utilisation de son image et qui seraient susceptible de s’opposer à leur diffusion.

Le client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepte que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’agence. La société NOS MOMENTS ENSEMBLE ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation pour tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et reste valable en cas de changement de son état civil actuel.

ARTICLE 15 – LITIGES / JURIDICTION COMPÉTENTE / RÉCLAMATION

En cas de litige ou pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par NOS MOMENTS ENSEMBLE et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance où se situe le siège social de NOS MOMENTS ENSEMBLE sont compétents. Le droit français est seul applicable. Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à NOS MOMENTS ENSEMBLE, dans un délai de 8 (huit) jours maximum après la fin de l’événement.